Droit à une prime d'état
ESPOYTO
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous achetons actuellement une maison. Nous avons clôturé et utilisé nos deux PEL comme apport. Mon conjoint a ouvert le sien en 2014, et moi en 2008. Avons-nous droit à une prime d'état s'il vous plaît?
Nous vous remercions pour votre aide précieuse.
Avec mon conjoint, nous achetons actuellement une maison. Nous avons clôturé et utilisé nos deux PEL comme apport. Mon conjoint a ouvert le sien en 2014, et moi en 2008. Avons-nous droit à une prime d'état s'il vous plaît?
Nous vous remercions pour votre aide précieuse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ma connaissance , vous n'avez droit à la prime EL que dans le cas d'un prêt EL.
Nous avons un prêt au Crédit Foncier pour compléter notre apport pour l'achat de cette résidence principale. Donc nous utilisons bien notre épargne pour un logement ! Non?
Merci.
Prime EL si prêt EL uniquement.
Regardez sue Google :
Article R 315-40 Code de la construction et de l'habitation
et allez à l'alinéa troisième.
Mais dans votre banque ou au CFF personne ne peut vous renseigner ?