Sommation à payer ... Signaler Bribri - Dernière réponse le 12 janv. 2016 1 réponse Bonjour, J'ai 8 jour de retard pour mon loyer, le propriétaire m'envoie l'huissier pour sommation à régler de suite et avec des frais d'un montant de 87€ . ces frais sont ils à ma charge. Merci d'avance , cordialement . 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour, sommation, ou commandement visant la clause résolutoire? Discussions similaires payer dommages-intérêts (excessifs, immérités) Gorvic_Burkku15 Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer Utilisateur anonyme Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen BLM78 Surendettement et LOA Dadou3814 Sujet Précédent Sujet Suivant
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