APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
Bonjour,
j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??
j'ai une question au 31/12/15 j'avais 20.71€ d'APL et la j'y suis retournée aujourd'hui et sa m'affiche *Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret ?? Qu'est ce que cela signifie ??
2 réponses
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Voici la réponse de larticle du code de la sécurité sociale:
Article D755-25
Entrée en vigueur 2016-01-01
L'allocation de logement est versée mensuellement.
Lorsque le montant de l'allocation de logement, calculé selon les modalités prévues à l'article D. 755-24, est inférieur à 15 Euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.-
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@Anthony
Bonjour
Là ils disent que si la CAF, avec les méthodes de calculs, selon nos revenus etc, ça leur affiche un droit à l'APL de 15€ ou moins, ils ne versent RIEN.
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ContributeurCela signifie que vous ne recevrez pas de paiement car vos droits sont inférieurs au minimum versés par la CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...