Acte de notoriété

Bonjour,
Nous avons mes frères et moi renonce à la succession de notre pere il y a 12 ans. Mon pere hérite aujourdhui de sa mère et on nous demande de remplir un acte de notoriété pour obtenir l héritage de notre grand mère. Est ce légal ? Est ce que le refus de succession s applique encore ? Comment doit on procéder ?
Merci d avance pour votre réponse
Cordialement

4 réponses

  1. Bonjour. Faites attention à ce que vous écrivez:
    "nous avons mes frères et moi renoncé à la succession de notre père il y a douze ans": la renonciation anticipée étant interdite, votre phrase signifie que votre père est décédé il y a douze ans environ!
    Puis vous écrivez "mon père hérite aujourd'hui de sa mère: cela signifie qu'il est toujours vivant!Ce n'est pas votre père qui hérite , mais vous et vos frères!
    1. vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.
      Depuis l'époque de la renonciation à la succession de votre père la législation a changé.
      Auparavant, l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé, sa part revenait ainsi aux autres héritiers.
      Depuis 2006, cette part revient à ses enfants.
      Votre renonciation à la succession de votre grand-mère aura pour conséquence de transmettre vos droits à vos enfants qui pourront certes y renoncer à leur tour, mais s'ils sont mineurs cette démarche ne pourra se réaliser sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
      1. Bonjour,

        Une renonciation n'a d'effet que pour une succession donnée. Vous avez renoncé à la succession de votre père mais vous êtes aujourd'hui héritiers de votre grand-mère. Il s'agit de 2 successions différentes.

        Si vous ne souhaitez pas hériter de votre grand-mère, vous devez à nouveau procéder aux formalités de renonciation.