Demander un delai de payment

Fleuroses -  
Bonjour
J ai demander un delai de payment sur 10 mois qui m'a été refusé par la trésorerie de Charly sur Marne
Pour ma taxe fronciere de 2015
J ai subit une grosse escroquerie et j ai du mal à gerer toutes mes depenses
Le montant était de 1296€
Et à çe jour de 1426€ Avec les 10%
Merci de çe que vous pourrez faire
Bien cordialement
Sirot colette

3 réponses

  1. tof51430
    bonjour,
    Disons qu'en général, un délai est accepté sur 3 mois ...là, si vous demandez en 10 fois, il n'est guère étonnant que ce soit refusé.
    0
    1. Lucifer archange déchu ou déçu
      Bonjour,

      Voyez le service du Médiateur Fiscale, ou saisissez le Tribunal Administratif vous avez 2 mois a compter de la décision d'un service public.

      Cordialement.
      0
      1. william049
        Le tribunal administratif est incompétent en cas de refus de délais de paiement, seul le conciliateur (et non médiateur) peut être saisi et il peut confirmer le refus.
        0
    2. djivi38
      Bonjour,
      je ne sais pas vraiment où vous pensez être, mais ici, c'est un forum, de droit-finances, certes, mais ça reste un forum.
      Cdlt.
      0
      1. william049
        Nous, on peut rien faire, c'est votre problème. Avez vous déjà eu des délais de paiement par le passé ?
        Quand avez vous demandé les délais de paiement dont vous parlez là ? Avant ou après le 15 octobre ?
        0

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