Demander un delai de payment

Fleuroses -  
Bonjour
J ai demander un delai de payment sur 10 mois qui m'a été refusé par la trésorerie de Charly sur Marne
Pour ma taxe fronciere de 2015
J ai subit une grosse escroquerie et j ai du mal à gerer toutes mes depenses
Le montant était de 1296€
Et à çe jour de 1426€ Avec les 10%
Merci de çe que vous pourrez faire
Bien cordialement
Sirot colette

3 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. tof51430
    bonjour,
    Disons qu'en général, un délai est accepté sur 3 mois ...là, si vous demandez en 10 fois, il n'est guère étonnant que ce soit refusé.
    1. Lucifer archange déchu ou déçu
      Bonjour,

      Voyez le service du Médiateur Fiscale, ou saisissez le Tribunal Administratif vous avez 2 mois a compter de la décision d'un service public.

      Cordialement.
      1. william049
        Le tribunal administratif est incompétent en cas de refus de délais de paiement, seul le conciliateur (et non médiateur) peut être saisi et il peut confirmer le refus.
    2. djivi38
      Bonjour,
      je ne sais pas vraiment où vous pensez être, mais ici, c'est un forum, de droit-finances, certes, mais ça reste un forum.
      Cdlt.
      1. william049
        Nous, on peut rien faire, c'est votre problème. Avez vous déjà eu des délais de paiement par le passé ?
        Quand avez vous demandé les délais de paiement dont vous parlez là ? Avant ou après le 15 octobre ?

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