loi 60 % herbe 40 % gravier sur terrain zone N merci

Question

existe t il une loi m autorisant sur un terrain classé en zone N d aménager mon terrain 60 % herbe 40 % gravier ( il me semble mais je ne suis pas sure !!!) 
merci de vos réponse urgent

BmV · Answer

Que dit le règlement du PLU de la commune concernée à ce sujet ?

BmV · Answer

Donc il ne doit pas y avoir "quelque chose de spécial" ailleurs non plus.

Et que dit la mairie à ce sujet localement ?

BmV · Answer

???

"la mairie veut que l on enlève tous les graviers"  : pour quel motif le maire se permet-il de donner des ordres à un propriétaire privé ?

A-t-il émis un arrêté municipal pour ça ?

BmV · Answer

"sinon il porte plainte"  : ah bon ?
Et pour quel motif ? 
Sur la base de quel(s) texte(s) ?


Parce que tout maire qu'il est il doit avoir un motif légal pour déposer une plainte contre un citoyen.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est-ce que tu pourrais nous donner un lien ou un extrait du règlement du PLU concernant l'aménagement paysager (article 13 de la zone N) stp ?

Je pense que ça pourrait nous aider.

Merci d'avance

BmV · Answer

" qu 'il ne veule pas de gravier dans le terrain" : mais "ils" n'ont pas à "vouloir", il faut un texte réglementaire ou législatif pour "vouloir" ça !
Si un jour "ils" décident de vouloir des clôtures peintes en violet, il faudrait s'exécuter aussi et des arbres tous peints en blanc, il faudrait le faire aussi juste parce qu' "ils" l'ont dit ?

Or en tous cas dans le règlement ci-dessus du PLU concernant cette zone, je ne vois rien, moi, qui imposerait d'enlever tous les graviers.
 
"nous n avons toujours pas reçu la convocation" : quelle convocation ?

bern29 · Answer

bjr,

Et l'apport de gravillons ne rend pas le sol imperméable et ne peut pas définir a lui seul des places de stationnement.

Il faut leur demander le texte exact sur lequel il s'appuie.

Josh Randall · Answer

@ Kasom
L'extrait que tu cites  ne permet pas de préciser si le terrain en question est dans un espace boisé classé (EBC), le classement en zone N n'étant pas concomitant avec le classement EBC. Pour cela il nous faudrait un visuel du plan de zonage ou comme l'a dit BmV, du terrain (vue aérienne).

@ Pablina
Il est possible que le maire argumente sur cet extrait de l'article 13

"Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, l'ensemble des surfaces extérieures aux constructions autorisées doit être perméable végétalisé ou non, limitant les espaces imperméabilisés aux accès automobiles ou de sécurité."

Après, tout peut porter à interprétation...

Edit: bien vu Bern
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

BmV · Answer

"l'ensemble des surfaces extérieures aux constructions autorisées" : si j'ai bien compris, il n'y a pas de "constructions autorisées" sur ce terrain !
J'interprète moi que cette clause-là n'est applicable que s'il y a des permis délivrés sur un terrain.

"la mairie veut notre terrain c est honteux !!"  : non, ce n'est pas honteux.
Ils ont tout à fait le droit de vouloir un terrain pour en faire "quelque chose", c'est les moyens qui sont peut-être discutables.

Donc ce n'est pas sur le ... terrain des émotions et de l'affectif qu'il faut se défendre, mais sur celui du Droit.

Donc en attendant, il semble bien qu'il n'y ait pas vraiment de base légale quant à cette exigence (la preuve : ils ont voulu faire un échange ...).

Et tant qu'il n'y a pas de base légale ni de jugement, il n'y a pas lieu de donner suite à aucune pression, laquelle n'a apparemment pas été formalisée par un écrit officiel (ce qui laisse bien à penser qu'il n'y a pas de base juridique sinon il y a longtemps qu'un courrier recommandé aurait été émis).

 
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill

Loi 60 % herbe 40 % gravier sur terrain zone N merci

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