Loi 60 % herbe 40 % gravier sur terrain zone N merci
PABLINA27
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BmV Messages postés 91269 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 octobre 2024 - 9 nov. 2015 à 19:46
BmV Messages postés 91269 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 octobre 2024 - 9 nov. 2015 à 19:46
A voir également:
- Loi 60 % herbe 40 % gravier sur terrain zone N merci
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
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9 nov. 2015 à 14:48
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Que dit le règlement du PLU de la commune concernée à ce sujet ?
BmV
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9 nov. 2015 à 16:39
9 nov. 2015 à 16:39
Donc il ne doit pas y avoir "quelque chose de spécial" ailleurs non plus.
Et que dit la mairie à ce sujet localement ?
Et que dit la mairie à ce sujet localement ?
PABLINA27
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9 novembre 2015
9 nov. 2015 à 16:46
9 nov. 2015 à 16:46
la mairie veut que l on enlève tous les graviers alors c est pour cela que j aimerai savoir si il existe un texte de loi . il me semble que j avais entendu parlé de 60% herbe 40% gravier mais je ne suis pas sure , et sur internet je ne trouve pas !!!
BmV
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9 nov. 2015 à 16:52
9 nov. 2015 à 16:52
???
"la mairie veut que l on enlève tous les graviers" : pour quel motif le maire se permet-il de donner des ordres à un propriétaire privé ?
A-t-il émis un arrêté municipal pour ça ?
"la mairie veut que l on enlève tous les graviers" : pour quel motif le maire se permet-il de donner des ordres à un propriétaire privé ?
A-t-il émis un arrêté municipal pour ça ?
PABLINA27
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9 novembre 2015
9 nov. 2015 à 16:58
9 nov. 2015 à 16:58
non pas du tout pas d arreté municipal !!! mais comme il est classé zone N et que rien n est bien précis dans le plu !!! mais par contre proposition par la mairie d échanger notre terrain avec un autre a eux ( hors de question ) sinon il porte plainte et c est le tribunal
BmV
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9 nov. 2015 à 17:01
9 nov. 2015 à 17:01
"sinon il porte plainte" : ah bon ?
Et pour quel motif ?
Sur la base de quel(s) texte(s) ?
Parce que tout maire qu'il est il doit avoir un motif légal pour déposer une plainte contre un citoyen.
Et pour quel motif ?
Sur la base de quel(s) texte(s) ?
Parce que tout maire qu'il est il doit avoir un motif légal pour déposer une plainte contre un citoyen.
PABLINA27
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9 novembre 2015
9 nov. 2015 à 17:04
9 nov. 2015 à 17:04
le motif c est qu 'il ne veule pas de gravier dans le terrain maintenant nous n avons toujours pas reçu la convocation alors je ne peux pas en dire plus
vous ne connaissez pas cette loi dont je parle car je commence a m inquiéter et je voudrais me rassurer un peu !
vous ne connaissez pas cette loi dont je parle car je commence a m inquiéter et je voudrais me rassurer un peu !
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Josh Randall
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9 nov. 2015 à 17:08
9 nov. 2015 à 17:08
Bonjour
Est-ce que tu pourrais nous donner un lien ou un extrait du règlement du PLU concernant l'aménagement paysager (article 13 de la zone N) stp ?
Je pense que ça pourrait nous aider.
Merci d'avance
Est-ce que tu pourrais nous donner un lien ou un extrait du règlement du PLU concernant l'aménagement paysager (article 13 de la zone N) stp ?
Je pense que ça pourrait nous aider.
Merci d'avance
PABLINA27
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9 novembre 2015
9 nov. 2015 à 17:14
9 nov. 2015 à 17:14
voila josh randall l article 13 zone N merci de me donner une réponse stp parce que la j angoisse
les plantations doivent être composées d'essences locales ou choisies parmi les
espèces recommandées en annexe (Titre 6).
Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, l'ensemble des surfaces
extérieures aux construct
ions autorisées doit être perméable végétalisé ou non,
limitant les espaces imperméabilisés aux accès automobiles ou de sécurité.
Les parcs de stationn
ement à l'air libre de plus de 3
places doivent faire l'objet d'un
traitement paysager (plates
-
bandes eng
azonnées et plantées d'arbres et d'arbustes,
petites haies, massifs buissonnants...) destinés à les diviser et à les masquer
depuis les voies publiques.
La protection des noues, fossés, mares, talus, haies, plantations existantes doit être
assurée au maximu
m
; l'abattage, sans compensation par la plantation d'arbre à
développement équivalent, est interdit.
Les éléments naturels repérés au document graphique et à l'annexe «
Inventaire du
Patrimoine Bâti et Naturel
» doivent être préservés (art. L.123.1.5 § 7
du Code de
l'urbanisme).
Dans les espaces boisés classés, tout changement d'affectation des terrains et tout
mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection
ou la création des boisements, sont interdits (art. L.130.1 du C
ode de l'urbanisme)..
Les constructions doivent respecter une marge de recul non aedificandi de 15
mètres au moins par rapport aux espaces boisés classés.
les plantations doivent être composées d'essences locales ou choisies parmi les
espèces recommandées en annexe (Titre 6).
Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, l'ensemble des surfaces
extérieures aux construct
ions autorisées doit être perméable végétalisé ou non,
limitant les espaces imperméabilisés aux accès automobiles ou de sécurité.
Les parcs de stationn
ement à l'air libre de plus de 3
places doivent faire l'objet d'un
traitement paysager (plates
-
bandes eng
azonnées et plantées d'arbres et d'arbustes,
petites haies, massifs buissonnants...) destinés à les diviser et à les masquer
depuis les voies publiques.
La protection des noues, fossés, mares, talus, haies, plantations existantes doit être
assurée au maximu
m
; l'abattage, sans compensation par la plantation d'arbre à
développement équivalent, est interdit.
Les éléments naturels repérés au document graphique et à l'annexe «
Inventaire du
Patrimoine Bâti et Naturel
» doivent être préservés (art. L.123.1.5 § 7
du Code de
l'urbanisme).
Dans les espaces boisés classés, tout changement d'affectation des terrains et tout
mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection
ou la création des boisements, sont interdits (art. L.130.1 du C
ode de l'urbanisme)..
Les constructions doivent respecter une marge de recul non aedificandi de 15
mètres au moins par rapport aux espaces boisés classés.
kasom
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9 nov. 2015 à 17:30
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Dans les espaces boisés classés, tout changement d'affectation des terrains et tout
mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection
ou la création des boisements, sont interdits (art. L.130.1 du C
ode de l'urbanisme)..
si du gravier n'est pas une occupation du sol de nature à compromettre .....
en fait c'est comme si vous aviez créé des places de parking, cela demande une autorisation
mode d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection
ou la création des boisements, sont interdits (art. L.130.1 du C
ode de l'urbanisme)..
si du gravier n'est pas une occupation du sol de nature à compromettre .....
en fait c'est comme si vous aviez créé des places de parking, cela demande une autorisation
BmV
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kasom
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9 nov. 2015 à 17:33
9 nov. 2015 à 17:33
Si c'est ça qui est reproché, c'est un peu tiré par les cheveux, non ?
8-S
Cela dit, faudrait voir sur place, dans la réalité ...
8-S
Cela dit, faudrait voir sur place, dans la réalité ...
PABLINA27
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9 nov. 2015 à 17:36
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et oui mais comme la mairie a voulu " échanger " notre terrain je pense qu'il le veule notre terrain !!!
BmV
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9 nov. 2015 à 17:26
9 nov. 2015 à 17:26
" qu 'il ne veule pas de gravier dans le terrain" : mais "ils" n'ont pas à "vouloir", il faut un texte réglementaire ou législatif pour "vouloir" ça !
Si un jour "ils" décident de vouloir des clôtures peintes en violet, il faudrait s'exécuter aussi et des arbres tous peints en blanc, il faudrait le faire aussi juste parce qu' "ils" l'ont dit ?
Or en tous cas dans le règlement ci-dessus du PLU concernant cette zone, je ne vois rien, moi, qui imposerait d'enlever tous les graviers.
"nous n avons toujours pas reçu la convocation" : quelle convocation ?
Si un jour "ils" décident de vouloir des clôtures peintes en violet, il faudrait s'exécuter aussi et des arbres tous peints en blanc, il faudrait le faire aussi juste parce qu' "ils" l'ont dit ?
Or en tous cas dans le règlement ci-dessus du PLU concernant cette zone, je ne vois rien, moi, qui imposerait d'enlever tous les graviers.
"nous n avons toujours pas reçu la convocation" : quelle convocation ?
bern29
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9 nov. 2015 à 17:49
9 nov. 2015 à 17:49
bjr,
Et l'apport de gravillons ne rend pas le sol imperméable et ne peut pas définir a lui seul des places de stationnement.
Il faut leur demander le texte exact sur lequel il s'appuie.
Et l'apport de gravillons ne rend pas le sol imperméable et ne peut pas définir a lui seul des places de stationnement.
Il faut leur demander le texte exact sur lequel il s'appuie.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 9/11/2015 à 17:56
Modifié par Josh Randall le 9/11/2015 à 17:56
@ Kasom
L'extrait que tu cites ne permet pas de préciser si le terrain en question est dans un espace boisé classé (EBC), le classement en zone N n'étant pas concomitant avec le classement EBC. Pour cela il nous faudrait un visuel du plan de zonage ou comme l'a dit BmV, du terrain (vue aérienne).
@ Pablina
Il est possible que le maire argumente sur cet extrait de l'article 13
Après, tout peut porter à interprétation...
Edit: bien vu Bern
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'extrait que tu cites ne permet pas de préciser si le terrain en question est dans un espace boisé classé (EBC), le classement en zone N n'étant pas concomitant avec le classement EBC. Pour cela il nous faudrait un visuel du plan de zonage ou comme l'a dit BmV, du terrain (vue aérienne).
@ Pablina
Il est possible que le maire argumente sur cet extrait de l'article 13
"Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, l'ensemble des surfaces extérieures aux constructions autorisées doit être perméable végétalisé ou non, limitant les espaces imperméabilisés aux accès automobiles ou de sécurité."
Après, tout peut porter à interprétation...
Edit: bien vu Bern
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
PABLINA27
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9 nov. 2015 à 18:04
9 nov. 2015 à 18:04
mais c est vraiment tiré par les cheveux les gravillons sont perméable !!!
il n'y a rien a faire pour contrer ces arguments ( qui n 'en sont pas vraiment pour finir ) ???
la mairie veut notre terrain c est honteux !! en effet les terrains en face sont constructibles la route qui donne accès a notre terrain va etre goudronnée et ils vont mettre des lumières tout le long début d 'année pffff
il n'y a rien a faire pour contrer ces arguments ( qui n 'en sont pas vraiment pour finir ) ???
la mairie veut notre terrain c est honteux !! en effet les terrains en face sont constructibles la route qui donne accès a notre terrain va etre goudronnée et ils vont mettre des lumières tout le long début d 'année pffff
BmV
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Modifié par BmV le 9/11/2015 à 19:48
Modifié par BmV le 9/11/2015 à 19:48
"l'ensemble des surfaces extérieures aux constructions autorisées" : si j'ai bien compris, il n'y a pas de "constructions autorisées" sur ce terrain !
J'interprète moi que cette clause-là n'est applicable que s'il y a des permis délivrés sur un terrain.
"la mairie veut notre terrain c est honteux !!" : non, ce n'est pas honteux.
Ils ont tout à fait le droit de vouloir un terrain pour en faire "quelque chose", c'est les moyens qui sont peut-être discutables.
Donc ce n'est pas sur le ... terrain des émotions et de l'affectif qu'il faut se défendre, mais sur celui du Droit.
Donc en attendant, il semble bien qu'il n'y ait pas vraiment de base légale quant à cette exigence (la preuve : ils ont voulu faire un échange ...).
Et tant qu'il n'y a pas de base légale ni de jugement, il n'y a pas lieu de donner suite à aucune pression, laquelle n'a apparemment pas été formalisée par un écrit officiel (ce qui laisse bien à penser qu'il n'y a pas de base juridique sinon il y a longtemps qu'un courrier recommandé aurait été émis).
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
J'interprète moi que cette clause-là n'est applicable que s'il y a des permis délivrés sur un terrain.
"la mairie veut notre terrain c est honteux !!" : non, ce n'est pas honteux.
Ils ont tout à fait le droit de vouloir un terrain pour en faire "quelque chose", c'est les moyens qui sont peut-être discutables.
Donc ce n'est pas sur le ... terrain des émotions et de l'affectif qu'il faut se défendre, mais sur celui du Droit.
Donc en attendant, il semble bien qu'il n'y ait pas vraiment de base légale quant à cette exigence (la preuve : ils ont voulu faire un échange ...).
Et tant qu'il n'y a pas de base légale ni de jugement, il n'y a pas lieu de donner suite à aucune pression, laquelle n'a apparemment pas été formalisée par un écrit officiel (ce qui laisse bien à penser qu'il n'y a pas de base juridique sinon il y a longtemps qu'un courrier recommandé aurait été émis).
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 16:31