Dette à la consommation
Bonjour,
Je suis contacté par me Richard pour une dette remontant à nombre 1997 date du titre exécutoire que je n'ai jamais reçu dois-je m'inquiéter
Je suis contacté par me Richard pour une dette remontant à nombre 1997 date du titre exécutoire que je n'ai jamais reçu dois-je m'inquiéter
2 réponses
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ContributeurBonjour
A titre de précaution vérifie quand même que le Titre Exécutoire existe bien.
Si pas de T.E la dette est prescrite..
A+ -
Bonjour,
Oui, un titre exécutoire ne sera prescrit qu'en juin 2018..il peut saisir votre compte bancaire, vos salaires, vos voitures, vos meubles etc..quand il le désirera, sans vous prévenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...