Facture
mat2065
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Suite à une pièce défectueuse sur son chauffe eau ma mère (86 ans) appelle un dépanneur Elle reçoit sa facture de 82€ qu'elle règle rapidement. Aujourd'hui elle reçoit un rappel lui réclamant de nouveau cette somme.( Elle a la preuve que sa facture a été acquittée) si elle ne paie pas dans les deux mois la somme sera triplée. Est ce légal d'augmenter autant pour un sois disant impayé
Suite à une pièce défectueuse sur son chauffe eau ma mère (86 ans) appelle un dépanneur Elle reçoit sa facture de 82€ qu'elle règle rapidement. Aujourd'hui elle reçoit un rappel lui réclamant de nouveau cette somme.( Elle a la preuve que sa facture a été acquittée) si elle ne paie pas dans les deux mois la somme sera triplée. Est ce légal d'augmenter autant pour un sois disant impayé
1 réponse
Bonjour
Totalement illégal..
Toutefois certaines CGV prévoient une 'clause pénale' applicable en cas d'impayé. Mais la 'pénalité' doit rester raisonnable et en tous les cas pas du 300%!!
Ce plombier a une comptabilité assez merdouillique, espérons que sa réparation ne soit pas du même tabac..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
Totalement illégal..
Toutefois certaines CGV prévoient une 'clause pénale' applicable en cas d'impayé. Mais la 'pénalité' doit rester raisonnable et en tous les cas pas du 300%!!
Ce plombier a une comptabilité assez merdouillique, espérons que sa réparation ne soit pas du même tabac..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même une clause pénale qui prévoirait cette pénalité ne serait pas due tant qu'un tribunal ne l'aurait pas confirmée.
Les CGV ne peuvent êtres appliquées qu'après jugement.
Que cette dame fasse une copie de sa facture acquittée et l'envoie ou l'apporte à l'entreprise concernée.
Si cette entreprise persiste, voyez avec la DDPP de votre département.