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Dette à la consommation

Mour as -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 oct. 2015 à 21:34

Bonjour,
Je suis contacté par me Richard pour une dette remontant à nombre 1997 date du titre exécutoire que je n'ai jamais reçu dois-je m'inquiéter

A voir également:

Dette à la consommation
Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
L217-4 code de la consommation - Guide
Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Mediateur de la consommation - Guide
Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation

2 réponses

Réponse 1 / 2

Marley

Bonjour,
Oui, un titre exécutoire ne sera prescrit qu'en juin 2018..il peut saisir votre compte bancaire, vos salaires, vos voitures, vos meubles etc..quand il le désirera, sans vous prévenir.

Réponse 2 / 2

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 142

Bonjour

A titre de précaution vérifie quand même que le Titre Exécutoire existe bien.

Si pas de T.E la dette est prescrite..

A+

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