Pension alimentaire impayée ponctuellement
Bonjour,
Mon ex a décidé depuis 2 ans de ne pas payer la pension alimentaire le mois de vacances où il les prend (seule fois de l'année) or la pension est établie de façon mensuelle dont 12 mois de l'année.
Je me suis renseignée auprès d'huissier mais il semblerait qu'il faille 2 mois d'impayé consécutif pour avoir des recours.
Est-ce le cas? Y a t-il un moyen de récupérer la pension? Ou dois-je me résoudre à ne pas avoir cette pension pendant les vacances??
Mon ex a décidé depuis 2 ans de ne pas payer la pension alimentaire le mois de vacances où il les prend (seule fois de l'année) or la pension est établie de façon mensuelle dont 12 mois de l'année.
Je me suis renseignée auprès d'huissier mais il semblerait qu'il faille 2 mois d'impayé consécutif pour avoir des recours.
Est-ce le cas? Y a t-il un moyen de récupérer la pension? Ou dois-je me résoudre à ne pas avoir cette pension pendant les vacances??
3 réponses
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ContributeurBonjour
C'est parce que vous utilisez la mauvaise formule et le mauvais huissier de justice
Vous saisissez l'huissier du domicile de votre lieu de résidence et vous lui demandez de bien vouloir exécuter une saisie sur salaire, suite à un mois ou deux mois (selon ce qu'il vous doit ) d'impayées de pensions.
Vous lui remettez l'adresse de son employeur, votre jugement , un courrier
L'huissier est dans l'obligation de faire une saisie sur salaire auprès de l'employeur, quid de l'employeur vous payera dorénavant toutes les pensions à venir et les arriérés divisés par douze mois qui se rajouteront
C'est la loi, il n'y a pas de discussions
Vous parlez bien de " saisie sur aliment, dites saisie sur salaire" pour un mois d'impayé
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Contributeur@cesarscorpionEt bien , la loi vous le permet, mais les huissiers ne veulent pas le faire
Donc, comme vous avez essayée et que cela n'a pas marché, tournez vous vers la saisie direct sur aliment, dite saisie sur salaire
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ModérateurVous lui faites un courrier recommandé afin de lui rappeler ses obligations et que le paiement de la pension doit se faire chaque mois, indépendamment de son droit de visite et d'hébergement.
Vous lui indiquez les sommes qui restent impayées à ce jour et demandez la revalorisation par la même occasion.
Vous lui demandez de régulariser sous quinzaine et vous vous adressez à l'huissier pour qu'il procède au recouvrement.
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Modérateur@cesarscorpionIl est toujours redevable de cette somme.
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Modérateur
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Contributeur@pititenouetteBonsoir Ptitounette
L'information qui dit que la mise en demeure est obligatoire est totalement fausse
On peut saisir l'huissier sans aucune mise en demeure et c'est parfaitement légal.
Cordialement -
Modérateur@sophiagBonsoir,
Je ne dis pas que la mise en demeure est obligatoire.
je dis simplement que si charlottine hésite à contacter un huissier, elle peut tenter d'envoyer un recommandé.
Certain hésite à contacter un huissier.
Je n'affirme nullement qu'il est obligatoire de faire une mise en demeure.
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ModérateurBonjour,
Il suffit d'un retard de 1 mois et un jour pour recourir aux services d'un huissier pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire.
Vous pouvez demander à récupérer les arriérés auprés de l'huissier.
Vous établissez un tableau des pensions dues et des pensions réellement versées et tenez compte de la réévaluation annuelle
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@-
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Je pense que vous n'avez pas compris le fonctionnement d'une pension alimentaire. Elle est calculée sur l'année et payable tous les mois. Elle est d'ailleurs calculée avec un dvh a toutes les vacances or il ne les prend qu' une fois. Je paie pour les enfants toute l'année et vien plus car je regle aussi certaines dettes communes qu'il a décidé de ne pas payer. Je paie pour ne pas avoir de problème bancaire.
Je ne pense pas etre vénale en attendant que la pension soit payée comme elle le devrait. -
si si j'ai bien compris le fonctionnement, touchant moi même la pension de la part de mme ex. vous êtes dans votre droit, mais pour un mois alors qu'ils sont chez l'autre parent, je laisse courir.
Pour vos dettes communes, il serait bon de régulariser tout ça, car si c'est du commun, c'est normal que ça soit 50/50 ; le jour où il dépose un dossier de surendettement, il vous embarque tous les deux, tous les deux fichés. Et s'il s'y prend bien (par ex, comme mon ex !), il fera en sorte d'être insolvable et c'est vous qui en hériterez à 100% (37 000 € pour moi de dettes communes devenues 37 000€ pour ma pomme !)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...