Pension alimentaire impayée ponctuellement

charlottine72 -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon ex a décidé depuis 2 ans de ne pas payer la pension alimentaire le mois de vacances où il les prend (seule fois de l'année) or la pension est établie de façon mensuelle dont 12 mois de l'année.
Je me suis renseignée auprès d'huissier mais il semblerait qu'il faille 2 mois d'impayé consécutif pour avoir des recours.
Est-ce le cas? Y a t-il un moyen de récupérer la pension? Ou dois-je me résoudre à ne pas avoir cette pension pendant les vacances??

3 réponses

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    Il suffit d'un retard de 1 mois et un jour pour recourir aux services d'un huissier pour procéder au recouvrement de la pension alimentaire.

    Vous pouvez demander à récupérer les arriérés auprés de l'huissier.
    Vous établissez un tableau des pensions dues et des pensions réellement versées et tenez compte de la réévaluation annuelle

    @@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
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    1. cesarscorpion Messages postés 12 Statut Membre
       
      Le problème est que j'ai contacté des huissiers qui me disent que pour 1 mois à 200e ça ne vaut pas la peine. Ce n'est peut-être pas grand chose pour eux mais pour moi c'est 15% de mon revenu.
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    2. sossosse Messages postés 27 Statut Membre 22
       
      c'est 15% à destination des enfants, qui ne sont pas là ce mois là et vous devez avoir la prime de rentrée, qui compense largement
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    3. cesarscorpion Messages postés 12 Statut Membre
       
      Je pense que vous n'avez pas compris le fonctionnement d'une pension alimentaire. Elle est calculée sur l'année et payable tous les mois. Elle est d'ailleurs calculée avec un dvh a toutes les vacances or il ne les prend qu' une fois. Je paie pour les enfants toute l'année et vien plus car je regle aussi certaines dettes communes qu'il a décidé de ne pas payer. Je paie pour ne pas avoir de problème bancaire.
      Je ne pense pas etre vénale en attendant que la pension soit payée comme elle le devrait.
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    4. sossosse Messages postés 27 Statut Membre 22
       
      si si j'ai bien compris le fonctionnement, touchant moi même la pension de la part de mme ex. vous êtes dans votre droit, mais pour un mois alors qu'ils sont chez l'autre parent, je laisse courir.
      Pour vos dettes communes, il serait bon de régulariser tout ça, car si c'est du commun, c'est normal que ça soit 50/50 ; le jour où il dépose un dossier de surendettement, il vous embarque tous les deux, tous les deux fichés. Et s'il s'y prend bien (par ex, comme mon ex !), il fera en sorte d'être insolvable et c'est vous qui en hériterez à 100% (37 000 € pour moi de dettes communes devenues 37 000€ pour ma pomme !)
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  2. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Vous lui faites un courrier recommandé afin de lui rappeler ses obligations et que le paiement de la pension doit se faire chaque mois, indépendamment de son droit de visite et d'hébergement.
    Vous lui indiquez les sommes qui restent impayées à ce jour et demandez la revalorisation par la même occasion.
    Vous lui demandez de régulariser sous quinzaine et vous vous adressez à l'huissier pour qu'il procède au recouvrement.
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    1. cesarscorpion Messages postés 12 Statut Membre
       
      Merci pour ce retour.
      Autre question: y a t il un delai pour reclamer etant donné que impayé soit de cet été?
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    2. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385 > cesarscorpion Messages postés 12 Statut Membre
       
      Il est toujours redevable de cette somme.
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    3. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385 > pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Pour infos
      https://www.justice.fr/
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    4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277 > pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Bonsoir Ptitounette
      L'information qui dit que la mise en demeure est obligatoire est totalement fausse
      On peut saisir l'huissier sans aucune mise en demeure et c'est parfaitement légal.
      Cordialement
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    5. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385 > sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Bonsoir,

      Je ne dis pas que la mise en demeure est obligatoire.
      je dis simplement que si charlottine hésite à contacter un huissier, elle peut tenter d'envoyer un recommandé.
      Certain hésite à contacter un huissier.
      Je n'affirme nullement qu'il est obligatoire de faire une mise en demeure.
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  3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    C'est parce que vous utilisez la mauvaise formule et le mauvais huissier de justice

    Vous saisissez l'huissier du domicile de votre lieu de résidence et vous lui demandez de bien vouloir exécuter une saisie sur salaire, suite à un mois ou deux mois (selon ce qu'il vous doit ) d'impayées de pensions.

    Vous lui remettez l'adresse de son employeur, votre jugement , un courrier
    L'huissier est dans l'obligation de faire une saisie sur salaire auprès de l'employeur, quid de l'employeur vous payera dorénavant toutes les pensions à venir et les arriérés divisés par douze mois qui se rajouteront

    C'est la loi, il n'y a pas de discussions

    Vous parlez bien de " saisie sur aliment, dites saisie sur salaire" pour un mois d'impayé
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    1. cesarscorpion Messages postés 12 Statut Membre
       
      Merci. Je vais me renseigner de nouveau. Donc si je saisi un huissier, ca va forcément se faire sous forme de saisie sur salaire si j'ai bien compris. Pas de paiement direct possible?
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      1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277 > cesarscorpion Messages postés 12 Statut Membre
         
        Et bien , la loi vous le permet, mais les huissiers ne veulent pas le faire
        Donc, comme vous avez essayée et que cela n'a pas marché, tournez vous vers la saisie direct sur aliment, dite saisie sur salaire
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