Depot de caution

philou20260 -  
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si en cas de résiliation d'un bail signé avant la loi Pinel , avant la date triennale anniversaire, fait de la part du preneur, la caution de loyers versée à la signature du bail est elle restituable et dans quel délai ?
Merci de vos réponses

Cordialement

Philou20260

2 réponses

  1. Poisson92100
    Le bail commercial n'est pas résiliable ne dehors de l'échéance triennale
    0
    1. Rvbruno
      Bonjour,
      En principe le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au moment où il quitte les lieux, sous réserve qu'il ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
      Cordialement
      0

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