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Depot de caution

philou20260 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si en cas de résiliation d'un bail signé avant la loi Pinel , avant la date triennale anniversaire, fait de la part du preneur, la caution de loyers versée à la signature du bail est elle restituable et dans quel délai ?
Merci de vos réponses

Cordialement

Philou20260

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rvbruno
 
Bonjour,
En principe le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au moment où il quitte les lieux, sous réserve qu'il ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Le bail commercial n'est pas résiliable ne dehors de l'échéance triennale
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