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Depot de caution

philou20260 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 17:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 10:31
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si en cas de résiliation d'un bail signé avant la loi Pinel , avant la date triennale anniversaire, fait de la part du preneur, la caution de loyers versée à la signature du bail est elle restituable et dans quel délai ?
Merci de vos réponses

Cordialement

Philou20260

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rvbruno
18 oct. 2015 à 13:10
Bonjour,
En principe le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au moment où il quitte les lieux, sous réserve qu'il ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 10:32
Le bail commercial n'est pas résiliable ne dehors de l'échéance triennale
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