Depot de caution

philou20260 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si en cas de résiliation d'un bail signé avant la loi Pinel , avant la date triennale anniversaire, fait de la part du preneur, la caution de loyers versée à la signature du bail est elle restituable et dans quel délai ?
Merci de vos réponses

Cordialement

Philou20260

2 réponses

  1. Rvbruno
     
    Bonjour,
    En principe le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au moment où il quitte les lieux, sous réserve qu'il ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
    Cordialement
    0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Le bail commercial n'est pas résiliable ne dehors de l'échéance triennale
    0

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