Prescription/Belgique

Maud -

Bonjour,
Quand il y at il prescription pour unrme taxe television? G recu un avis dhuissier pr une taxe de septembre 2010

4 réponses

Réponse 1 / 4
Maud
Sa change qqc que je sois de belgique? Rien mise en demeure d'huissier de justice a payer dans les 8 jours ou contester avec argument sinon procédure judiciaire devant le tribunal
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1. doris33 Contributeur
  
  Oui car les réponses apportées concernent les lois françaises.
  Peut-être sont-elles similaires en Belgique mais à confirmer.
  
  Cordialement
  
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Réponse 2 / 4
Marley
Logiquement cette dette est prescrite depuis le 31/12/2014..quel est le titre de la créance ? un titre exécutoire ?
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1. doris33 Contributeur
  
  Bonjour,
  
  je vois que l'internaute poste de Belgique ?!
  
  Cordialement
  
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2. Marley
  
  @doris33Une fois..:-)
  
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Réponse 3 / 4
Maud
Que dois faire alors? Car j ai 8 jours pour payer sinon poursuite judiciaire
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Réponse 4 / 4
Marley
Bonjour,

Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.
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