Prescription/Belgique

Maud -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quand il y at il prescription pour unrme taxe television? G recu un avis dhuissier pr une taxe de septembre 2010

4 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.
    0
  2. Maud
     
    Que dois faire alors? Car j ai 8 jours pour payer sinon poursuite judiciaire
    0
  3. Marley
     
    Logiquement cette dette est prescrite depuis le 31/12/2014..quel est le titre de la créance ? un titre exécutoire ?
    0
    1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
       
      Bonjour,

      je vois que l'internaute poste de Belgique ?!

      Cordialement
      0
      1. Marley > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Une fois..:-)
        0
  4. Maud
     
    Sa change qqc que je sois de belgique? Rien mise en demeure d'huissier de justice a payer dans les 8 jours ou contester avec argument sinon procédure judiciaire devant le tribunal
    0
    1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
       
      Oui car les réponses apportées concernent les lois françaises.
      Peut-être sont-elles similaires en Belgique mais à confirmer.

      Cordialement
      0

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