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Prescription/Belgique

Maud -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quand il y at il prescription pour unrme taxe television? G recu un avis dhuissier pr une taxe de septembre 2010
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
 
Bonjour,

Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.
0
Réponse 2 / 4
Maud
 
Que dois faire alors? Car j ai 8 jours pour payer sinon poursuite judiciaire
0
Réponse 3 / 4
Marley
 
Logiquement cette dette est prescrite depuis le 31/12/2014..quel est le titre de la créance ? un titre exécutoire ?
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 731
 
Bonjour,

je vois que l'internaute poste de Belgique ?!

Cordialement
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Marley > doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Une fois..:-)
0
Réponse 4 / 4
Maud
 
Sa change qqc que je sois de belgique? Rien mise en demeure d'huissier de justice a payer dans les 8 jours ou contester avec argument sinon procédure judiciaire devant le tribunal
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 731
 
Oui car les réponses apportées concernent les lois françaises.
Peut-être sont-elles similaires en Belgique mais à confirmer.

Cordialement
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