Remboursements

bonsai97480 -  
Bonjour.
mon papa touche actuellement le fond national de solidarité et a sa mort on doit rembourser 30000€ soit la valeur du terrain actuellement en zone agricole. Ma question est si le terrain se declasse et devient en zone constructible on doit remboursée a la valeur agricole ou constructible?

1 réponse

  1.  condorcet
    on doit rembourser à la valeur agricole ou constructible?
    Quelle que soit la nature du terrain (constructible ou non),seule compte la créance de 30000 € qui sera inchangée.
    Elle constituera une dette de la succession dans sa généralité.
    0

    Discussions similaires

    Remboursements transports
    Thomson17

    16 réponses
    remboursements dentaires orthodontie
    papiyesyes

    2 réponses
    remboursements maladie en invalidité
    seneque

    6 réponses
    remboursements provisions sur charges
    delph620601

    13 réponses
    Refus de remboursements TVA
    sam211410

    9 réponses