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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
mon papa touche actuellement le fond national de solidarité et a sa mort on doit rembourser 30000€ soit la valeur du terrain actuellement en zone agricole. Ma question est si le terrain se declasse et devient en zone constructible on doit remboursée a la valeur agricole ou constructible?
mon papa touche actuellement le fond national de solidarité et a sa mort on doit rembourser 30000€ soit la valeur du terrain actuellement en zone agricole. Ma question est si le terrain se declasse et devient en zone constructible on doit remboursée a la valeur agricole ou constructible?
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