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Remboursements

bonsai97480 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour.
mon papa touche actuellement le fond national de solidarité et a sa mort on doit rembourser 30000€ soit la valeur du terrain actuellement en zone agricole. Ma question est si le terrain se declasse et devient en zone constructible on doit remboursée a la valeur agricole ou constructible?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
on doit rembourser à la valeur agricole ou constructible?
Quelle que soit la nature du terrain (constructible ou non),seule compte la créance de 30000 € qui sera inchangée.
Elle constituera une dette de la succession dans sa généralité.
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