Remboursements
bonsai97480
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2015 à 09:32
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condorcet
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29 sept. 2015 à 09:32
29 sept. 2015 à 09:32
on doit rembourser à la valeur agricole ou constructible?
Quelle que soit la nature du terrain (constructible ou non),seule compte la créance de 30000 € qui sera inchangée.
Elle constituera une dette de la succession dans sa généralité.
Quelle que soit la nature du terrain (constructible ou non),seule compte la créance de 30000 € qui sera inchangée.
Elle constituera une dette de la succession dans sa généralité.