Remboursements provisions sur charges
delph620601
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delph620601 - 30 oct. 2012 à 12:51
delph620601 - 30 oct. 2012 à 12:51
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Valenchantée
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28 oct. 2012 à 19:36
Bonjour,
Vous paierez, ou vous recevrez un trop perçu selon le cas, de la différence entre les provisions versées et les charges qui vous seront imputées (ou plutôt qui seront imputées à votre logement).
La quote part de chaque appartement en copropriété est généralement calculée en fonction du nombre de tantième de chaque lot, sauf exception si le règlement de copropriété en a décidé autrement (pour les ascenseurs notamment, les charges sont parfois décidées en fonction de l'étage occupé).
La TEOM est un cas à part : elle est calculée au prorata du temps d'occupation sur l'année civile.
Le délai de remboursement du préavis est de deux mois mais les intérêts de retard au taux légal ne vont pas chercher très loin et ne valent même pas, à vue de nez et dans votre cas, le prix du timbre pour le courrier de réclamation !
Vous paierez, ou vous recevrez un trop perçu selon le cas, de la différence entre les provisions versées et les charges qui vous seront imputées (ou plutôt qui seront imputées à votre logement).
La quote part de chaque appartement en copropriété est généralement calculée en fonction du nombre de tantième de chaque lot, sauf exception si le règlement de copropriété en a décidé autrement (pour les ascenseurs notamment, les charges sont parfois décidées en fonction de l'étage occupé).
La TEOM est un cas à part : elle est calculée au prorata du temps d'occupation sur l'année civile.
Le délai de remboursement du préavis est de deux mois mais les intérêts de retard au taux légal ne vont pas chercher très loin et ne valent même pas, à vue de nez et dans votre cas, le prix du timbre pour le courrier de réclamation !
Bonjour
En précisions à l'excellente réponse de Valenchantée
Une info charge que je possède en Word sur mon ordi
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement de ses frais pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Autre sujet sur la TEOM :La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Après 2 mois du rendu de clés un dépôt de garanti vous rapporte des intérêts.
N'en faites pas une fixation car au taux légal actuel quelque dizaines de centimes
En précisions à l'excellente réponse de Valenchantée
Une info charge que je possède en Word sur mon ordi
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement de ses frais pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Autre sujet sur la TEOM :La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Après 2 mois du rendu de clés un dépôt de garanti vous rapporte des intérêts.
N'en faites pas une fixation car au taux légal actuel quelque dizaines de centimes
GERDAN
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28 oct. 2012 à 21:19
28 oct. 2012 à 21:19
Bonjour Marmenard,
(les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique)
Je n'ai très bien saisi ce passage. En cas de propriétaire sur quelle base se fait la répartition des charges sachant que pour procéder par tantièmes, il faut l'intervention d'un géomètre ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
(les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique)
Je n'ai très bien saisi ce passage. En cas de propriétaire sur quelle base se fait la répartition des charges sachant que pour procéder par tantièmes, il faut l'intervention d'un géomètre ?
Merci d'avance pour votre éclairage.
RE
Un propriétaire en copropriété connait parfaitement ses tantièmes
sinon c'est grave et demande à son syndic
en location il le reporte sur son locataire
En propriétaire unique et plusieurs locataires géomètre inutile
il connait ses surface louées et pratique le mode le plus juste donc règle de trois avec les surfaces louées
j'espère que ma réponse vous satisfait ?
Un propriétaire en copropriété connait parfaitement ses tantièmes
sinon c'est grave et demande à son syndic
en location il le reporte sur son locataire
En propriétaire unique et plusieurs locataires géomètre inutile
il connait ses surface louées et pratique le mode le plus juste donc règle de trois avec les surfaces louées
j'espère que ma réponse vous satisfait ?
GERDAN
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Modifié par GERDAN le 29/10/2012 à 02:14
Modifié par GERDAN le 29/10/2012 à 02:14
Merci pour ta réponse, c'est le cas du propriétaire unique qui m'intéressait, oubli du mot "unique" dans mon post précédent.
maylin27
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30 oct. 2012 à 08:15
30 oct. 2012 à 08:15
Bonjour cerdan,
en cas de mono propriété (1 seul propirétaire pour plusieurs appartements) , il n'y a pas de regle de bien défini en ce qui concerne la clé de repartition des charges; La loi dit qu'elle doit etre équitable. Dans 99 % des cas, elle se fait en M². Ce calcul est retenue comme le plus équitable aux yeux des juges..
Cordialement
en cas de mono propriété (1 seul propirétaire pour plusieurs appartements) , il n'y a pas de regle de bien défini en ce qui concerne la clé de repartition des charges; La loi dit qu'elle doit etre équitable. Dans 99 % des cas, elle se fait en M². Ce calcul est retenue comme le plus équitable aux yeux des juges..
Cordialement
Utilisateur anonyme
29 oct. 2012 à 04:02
29 oct. 2012 à 04:02
bonjour, Il se peut qu'il y ait un compteur divisionnaire eau froide et eau chaude pour votre logement, mais vous seule pouvez le savoir, dans ce cas, c'est très facile, il suffit d'avoir l'index de la date d'effet du bail et de celui de la fin du préavis pour faire le calcul.
Si l'immeuble est ancien et que ce soit calculé par rapport aux tantièmes, même si vous n'avez pas consommé vous participerez à la dépense d'eau chaude et froide de la copropriété.
Vous dites que le chauffage est individuel, dans ce cas, il n'entre pas dans les charges, mais est facturé directement par le fournisseur d'énergie. Si vous n'avez rien consommé ou presque, vous n'aurez guère que les frais d'ouverture de contrat, et de résiliation, l'abonnement et la conso éventuelle. Mais rien à voir avec la bailleur pour cela.
Si l'immeuble est ancien et que ce soit calculé par rapport aux tantièmes, même si vous n'avez pas consommé vous participerez à la dépense d'eau chaude et froide de la copropriété.
Vous dites que le chauffage est individuel, dans ce cas, il n'entre pas dans les charges, mais est facturé directement par le fournisseur d'énergie. Si vous n'avez rien consommé ou presque, vous n'aurez guère que les frais d'ouverture de contrat, et de résiliation, l'abonnement et la conso éventuelle. Mais rien à voir avec la bailleur pour cela.
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maylin27
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30 oct. 2012 à 08:17
30 oct. 2012 à 08:17
bonjour,
locataire d'un appartement du 15 septembre 2011 au 2 février 2012 je n'ai jamais habité le logement car peu de temps après avoir signé le bail j'ai trouvé mieux; je n'ai donc consommé ni eau ni chauffage
jamais lavé ? Jamais chauffé durant cette période d'hiver ?????
Vous avez forcément consommé.......
locataire d'un appartement du 15 septembre 2011 au 2 février 2012 je n'ai jamais habité le logement car peu de temps après avoir signé le bail j'ai trouvé mieux; je n'ai donc consommé ni eau ni chauffage
jamais lavé ? Jamais chauffé durant cette période d'hiver ?????
Vous avez forcément consommé.......
je ne voudrais pas faire étalage de mes habitudes de vie mais l'hiver n'ayant pas été rude, je n'ai pas chauffé un appart où je ne vivais pas; quant à l'eau, entretien final du logement qui était déjà propre à mon arrivée, ce qui n'a pas fait évolué l'indice du compteur. voilà l'explication de l'absence de consommation.
maylin27
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30 oct. 2012 à 09:50
30 oct. 2012 à 09:50
loi juillet 89.
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant la location et jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si votre appartement possédait des compteurs individuels (EDF, GDF, eau) leur consommation n'entrent pas en ligne de compte.
Seuls les dépenses concernant les communs sont prises en compte dans les provitions sur charges et les taxes (eau froide, eau chaude, chauffage - certaine petite copro chauffent legerement les couloirs.... - TEOM) que vous voyez ou pas present ne change rien a la donne. le bailleur fait le total de charges annuelle et pour 2011 vous le factrue au prorata de votre occupation et pour 2012 également. il peut également concerver 20 % du DG dans l'attente de la cloture définitive des comptes et vous restituer la différence, sans avoir pour l'instant finaliser son décompte. Il a 5 ans pour le faire.........et toujours sur justiivatif. Si trop de provisions, il vous restituera le surplus a la cloture des comptes 2012.
Cordialement
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant la location et jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
si votre appartement possédait des compteurs individuels (EDF, GDF, eau) leur consommation n'entrent pas en ligne de compte.
Seuls les dépenses concernant les communs sont prises en compte dans les provitions sur charges et les taxes (eau froide, eau chaude, chauffage - certaine petite copro chauffent legerement les couloirs.... - TEOM) que vous voyez ou pas present ne change rien a la donne. le bailleur fait le total de charges annuelle et pour 2011 vous le factrue au prorata de votre occupation et pour 2012 également. il peut également concerver 20 % du DG dans l'attente de la cloture définitive des comptes et vous restituer la différence, sans avoir pour l'instant finaliser son décompte. Il a 5 ans pour le faire.........et toujours sur justiivatif. Si trop de provisions, il vous restituera le surplus a la cloture des comptes 2012.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...