Garantie
Bonjour,
Apres une suspension de garantie on me dit que l'assurance est valable encore un mois car pas résiliation de contrat? Est-ce correct
Apres une suspension de garantie on me dit que l'assurance est valable encore un mois car pas résiliation de contrat? Est-ce correct
1 réponse
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bonjour
avec une suspension, le contrat est toujours en cours mais ne produit plus ses effets.
vous faites peut-être référence à L 113-3CdA; dans ce cas de figure, le contrat est suspendu un mois après la LR (et donc est tout à fait valide pendant ce mois). au terme du mois, sa suspension interdit toute application de garantie et ce pendant 10 jours au terme desquels le contrat est alors résilié.-
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@christ8447http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=35187B68D897283BFD6AE330A41D8068.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000027563179&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20150926
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