Hausses tarifaires rétrospectives EDF
Résolu
Bonjour,
Jusqu'en juillet 2013 j'étais locataire, et je passais par EDF pour l'électricité.
J'ai déménagé à ce moment. Mon nouveau fournisseur n'est plus EDF.
L'acquittement final de cette location pour EDF a été effectué au moment du déménagement.
Je viens de recevoir cependant (septembre 2015) une nouvelle facture, correspondant à une élévation du cout d'edf, rétrospectivement, de 2011 à 2013.
Je n'ai pas envie de la payer, j'ai déménagé et je n'ai plus affaire à eux. Toutefois je m'inquiète sur un point.. Ont ils le droit légalement de poursuivre plus de 2 ans après "solde pour tout compte" - d'émettre des factures pour cela ? Je ne trouve pas cela normal.
Merci de votre réponse.
Jusqu'en juillet 2013 j'étais locataire, et je passais par EDF pour l'électricité.
J'ai déménagé à ce moment. Mon nouveau fournisseur n'est plus EDF.
L'acquittement final de cette location pour EDF a été effectué au moment du déménagement.
Je viens de recevoir cependant (septembre 2015) une nouvelle facture, correspondant à une élévation du cout d'edf, rétrospectivement, de 2011 à 2013.
Je n'ai pas envie de la payer, j'ai déménagé et je n'ai plus affaire à eux. Toutefois je m'inquiète sur un point.. Ont ils le droit légalement de poursuivre plus de 2 ans après "solde pour tout compte" - d'émettre des factures pour cela ? Je ne trouve pas cela normal.
Merci de votre réponse.
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Hélas, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat, qui avait été saisi par les concurrents d'EDF :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/ -
Quelqu'un saurait ?
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J'ai moi aussi recu et me demande que faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...