Acte de vente
sand972
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sand972 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vends mon bien immobilier , est t il obligatoire de noter sur le compromis et l'acte de vente définif, le prix auquel j'ai eu cet appartement ?
Le nouvel acquéreur n'a pas besoin de connaitre le prix que j'ai payé...
merci d'avance
Je vends mon bien immobilier , est t il obligatoire de noter sur le compromis et l'acte de vente définif, le prix auquel j'ai eu cet appartement ?
Le nouvel acquéreur n'a pas besoin de connaitre le prix que j'ai payé...
merci d'avance
1 réponse
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bonjour
il n'est pas noté sur le compromis , et en général pas sur l'acte non plus-
d'accord
car le notaire , m'a dit qu'il fallait le mentionner et je trouve que ça reste privé, je n'ai rien à caché, mais effectivement nous le vendons plus cher , dû aux travaux que nous avons effectués , mais peur que l'acquéreur ne le prenne pas dans le même sens.
je vous remercie et vais demander au notaire de ne pas le noter.- car le notaire , m'a dit qu'il fallait le mentionner
surtout pas dans le compromis !!
et vous dites au notaire que vous refusez qu'il apparaisse ; ce qui signifie
s'il veut absolument le noter : il vous prouve que c'est obligatoire ( bonne chance pour lui)
et vous exigez de lire le projet de compromis
si le notaire ne veut rien savoir, il en existe d'autres , n'oubliez pas que le client c'est vous, il doit vous rendre des comptes sur son travail, pas l'inverse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...