Heures supplementaires et congés payés
Bonjour,
Mon employeur déduit de nos heures supplémentaires nos congés payés pris dans le mois, au lieu de le faire par semaine.
Un exemple: Si vous avez pris un jour de congé le 2 août (soit 7 heures), et que le 28 août vous faites 2 heures supplémentaires, celles-ci ne vous seront pas payés.
Or j'ai lu sur infoprudhommes.fr que le décompte des heures supplémentaires doit se faire par semaine et non pas par mois! Est-ce normal et quel sont mes recours?
Merci.
Mon employeur déduit de nos heures supplémentaires nos congés payés pris dans le mois, au lieu de le faire par semaine.
Un exemple: Si vous avez pris un jour de congé le 2 août (soit 7 heures), et que le 28 août vous faites 2 heures supplémentaires, celles-ci ne vous seront pas payés.
Or j'ai lu sur infoprudhommes.fr que le décompte des heures supplémentaires doit se faire par semaine et non pas par mois! Est-ce normal et quel sont mes recours?
Merci.
1 réponse
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Bonjour
Sauf accord de modulation du temps de travail, le décompte des heures supp se fait effectivement à la semaine.
Avez-vous déjà demandé des explications à votre employeur sur sa façon de compter les heures sup ?
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@SethMontrez-lui ces 2 articles du code du travail:
Article L3121-22
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Article L3121-10
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
Et s'il ne veut rien entendre, vous lui faites votre demande de rectification par courrier recommandé AR avec copie Inspection du travail. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...