Non renouvellement de bail de location.
Résolu
Bonjour, le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis 7 ans, vend son appartement. J'ai reçu la lettre recommandé, tous est en règle et j'ai un préavis de 6 mois pour partir. Maintenant, j'ai une question, ayant trouvé un nouveau logement, je souhaite m'installer de-dans début septembre, est-ce que je dois payer les trois mois comme quoi je part avant les 6 mois?
3 réponses
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Date d'anniversaire de votre bail ?
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Bonjour
le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis 7 ans, vend son appartement. J'ai reçu la lettre recommandé, tous est en règle et j'ai un préavis de 6 mois pour partir.
Donc vous êtes entré dans votre logement en 2008.
Donc votre bail a été renouvelé, et le prochain anniversaire de votre bail est en 2017
Donc, NON, RIEN n'est en règle.
Votre propriétaire s'est planté ^^
Vous n'êtes absolument PAS obligé de partir.
Pour donner congé pour vendre (au moins 6 mois avant l'échéance du bail en location vide, au moins 3 mois avant en location meublée).
+++
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Si vous êtes dans les 6 mois vous n'avez pas besoin de préavis.
mais vos dates sont étrange en théorie vous avez un bail reconduit tout les 3 ans
donc si cela fait 7 ans, il reste encore 2 ans a votre bail, pas 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...