Délai remise de caution
Bonjour,
j'ai pris un logement courant aout 2014, j'ai réglé l'ensemble de mes loyers, l'état des lieux de sortie a été fait le 27/06/2015 (identique à l'état des lieux d'entrée) mais je n'ai toujours pas reçut le remboursement de ma caution.
J'ai pu voir sur internet que le délai était de 1 mois apres la remise des clés, cependant mon propriétaire m'a confirmé que le délai était de 2 mois (clause dans le contrat qui est bien présente).
Je voulais donc savoir si cela était légal de sa part.
Merci
j'ai pris un logement courant aout 2014, j'ai réglé l'ensemble de mes loyers, l'état des lieux de sortie a été fait le 27/06/2015 (identique à l'état des lieux d'entrée) mais je n'ai toujours pas reçut le remboursement de ma caution.
J'ai pu voir sur internet que le délai était de 1 mois apres la remise des clés, cependant mon propriétaire m'a confirmé que le délai était de 2 mois (clause dans le contrat qui est bien présente).
Je voulais donc savoir si cela était légal de sa part.
Merci
3 réponses
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ModérateurLa loi a une force supérieure au contrat !
Cordialement
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@Maxmax85vous envoyez une LRAR lui rappelant la loi .ceci dit dans 20 jours il a l'intention de la rendre je pense.
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Donc même si cela est marqué dans le contrat il a tord ? Car il m'assure que l'article de loi que je lui ait envoyé ne sert à rien comme dans le contrat c'est marqué 2 mois
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ModérateurBonsoir,
Ce n'est pas légal, la loi impose désormais 1 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...