Délai remise de caution
maxmax85
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Maxmax85 -
Maxmax85 -
Bonjour,
j'ai pris un logement courant aout 2014, j'ai réglé l'ensemble de mes loyers, l'état des lieux de sortie a été fait le 27/06/2015 (identique à l'état des lieux d'entrée) mais je n'ai toujours pas reçut le remboursement de ma caution.
J'ai pu voir sur internet que le délai était de 1 mois apres la remise des clés, cependant mon propriétaire m'a confirmé que le délai était de 2 mois (clause dans le contrat qui est bien présente).
Je voulais donc savoir si cela était légal de sa part.
Merci
j'ai pris un logement courant aout 2014, j'ai réglé l'ensemble de mes loyers, l'état des lieux de sortie a été fait le 27/06/2015 (identique à l'état des lieux d'entrée) mais je n'ai toujours pas reçut le remboursement de ma caution.
J'ai pu voir sur internet que le délai était de 1 mois apres la remise des clés, cependant mon propriétaire m'a confirmé que le délai était de 2 mois (clause dans le contrat qui est bien présente).
Je voulais donc savoir si cela était légal de sa part.
Merci
3 réponses
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Bonsoir,
Ce n'est pas légal, la loi impose désormais 1 mois.
Cordialement
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Donc même si cela est marqué dans le contrat il a tord ? Car il m'assure que l'article de loi que je lui ait envoyé ne sert à rien comme dans le contrat c'est marqué 2 mois
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La loi a une force supérieure au contrat !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...