Délai remise de caution

maxmax85 - 4 août 2015 à 18:26
 Maxmax85 - 5 août 2015 à 10:40
Bonjour,
j'ai pris un logement courant aout 2014, j'ai réglé l'ensemble de mes loyers, l'état des lieux de sortie a été fait le 27/06/2015 (identique à l'état des lieux d'entrée) mais je n'ai toujours pas reçut le remboursement de ma caution.
J'ai pu voir sur internet que le délai était de 1 mois apres la remise des clés, cependant mon propriétaire m'a confirmé que le délai était de 2 mois (clause dans le contrat qui est bien présente).
Je voulais donc savoir si cela était légal de sa part.

Merci
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
4 août 2015 à 21:38
Bonsoir,

Ce n'est pas légal, la loi impose désormais 1 mois.

Cordialement
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Donc même si cela est marqué dans le contrat il a tord ? Car il m'assure que l'article de loi que je lui ait envoyé ne sert à rien comme dans le contrat c'est marqué 2 mois
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
5 août 2015 à 10:22
La loi a une force supérieure au contrat !

Cordialement
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Ok il y a quoi comme démarches à réaliser pour essayer de récupérer la caution ?
Cordialement
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > Maxmax85
5 août 2015 à 10:37
vous envoyez une LRAR lui rappelant la loi .ceci dit dans 20 jours il a l'intention de la rendre je pense.
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Ok merci. Je pense mais vue que son logement était à la limite de l'insalubrité j'ai pas envie de laisser passer la moindre chose
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