Pension compensatoire

mosell -  
Bonjour,
pendant la période d appel doit on payé la compensatoire et si oui cette somme et-elle déduite du capital?

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonsoir
    Déduite de quel capital Monsieur ?
    Si le jugement est assortie des mesures provisoires exécutoires , alors , oui, vous devez payer la prestation compensatoire

    Discussions similaires

    appel pour la prestation compensatoire
    isanet

    25 réponses
    Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
    nana131117

    6 réponses
    La caf me pousse à demander pension
    laurella13

    5 réponses
    RSA fixation de pension alimentaire
    Abbey1234

    1 réponse
    Doit-on demander la cristallisation de la reversion ?
    alicos2564

    7 réponses