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Pension compensatoire

mosell -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pendant la période d appel doit on payé la compensatoire et si oui cette somme et-elle déduite du capital?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonsoir
Déduite de quel capital Monsieur ?
Si le jugement est assortie des mesures provisoires exécutoires , alors , oui, vous devez payer la prestation compensatoire

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