Preavis de resiliation de bail
Bonjour,
Pourriez vous me dire si la commune de Saint Gratien est considérée comme faisant partie d'une "zone tendue" ?
Merci de votre réponse
alain Leblanc
Pourriez vous me dire si la commune de Saint Gratien est considérée comme faisant partie d'une "zone tendue" ?
Merci de votre réponse
alain Leblanc
1 réponse
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ContributeurBonjour,
voici le décret. A vous de voir si votre ville fait partie des zones tendues, sachant que votre bail doit avoir été signé ou renouvelé après le 27/03/2014.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...