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Preavis de resiliation de bail

leb -  
 leb -
Bonjour,
Pourriez vous me dire si la commune de Saint Gratien est considérée comme faisant partie d'une "zone tendue" ?
Merci de votre réponse
alain Leblanc
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
 
Bonjour,
voici le décret. A vous de voir si votre ville fait partie des zones tendues, sachant que votre bail doit avoir été signé ou renouvelé après le 27/03/2014.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Cordialement
0
leb
 
Bonsoir ,

je vous remercie de votre réponse rapide
cordialement

alain leblanc
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