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1 réponse
Bonjour,
voici le décret. A vous de voir si votre ville fait partie des zones tendues, sachant que votre bail doit avoir été signé ou renouvelé après le 27/03/2014.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Cordialement
voici le décret. A vous de voir si votre ville fait partie des zones tendues, sachant que votre bail doit avoir été signé ou renouvelé après le 27/03/2014.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre réponse rapide
cordialement
alain leblanc