Preavis de resiliation de bail

leb -  
 leb -
Bonjour,
Pourriez vous me dire si la commune de Saint Gratien est considérée comme faisant partie d'une "zone tendue" ?
Merci de votre réponse
alain Leblanc

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    voici le décret. A vous de voir si votre ville fait partie des zones tendues, sachant que votre bail doit avoir été signé ou renouvelé après le 27/03/2014.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/2020-10-29/
    Cordialement
    0
    1. leb
       
      Bonsoir ,

      je vous remercie de votre réponse rapide
      cordialement

      alain leblanc
      0

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