Droit de l huissier

Résolu
cepette -  
Bonjour
Merci pour la precedente reponse
Je souhaiterai savoir maintenant si un huissier du departement 30 peut saisir un compte bancaire dans le 13 ?

2 réponses

  2. François
    Non, mais il peut demander à un huissier des BdR de le faire.
    0

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