Dossier de surendettement suite a deces
Chryslaine08
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/06/2015 à 23:51
Modifié par Enka1 le 14/06/2015 à 23:51
Bonjour,
on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui est soit, bénéficiaire soit, déficitaire.
En conclusion si la succession est déficitaire il faut renoncer à la succession. Mais attention, pour pouvoir renoncer à la succession il ne faut pas se comporter en héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui est soit, bénéficiaire soit, déficitaire.
En conclusion si la succession est déficitaire il faut renoncer à la succession. Mais attention, pour pouvoir renoncer à la succession il ne faut pas se comporter en héritier.
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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