Dossier de surendettement suite a deces

Chryslaine08 Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

Ma mère est décédée et avait un dossier de surendettement.
Les dettes s éteignent t elles et quelles sont les démarches a faire.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Chryslaine08

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 709
     
    Bonjour,

    on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui est soit, bénéficiaire soit, déficitaire.

    En conclusion si la succession est déficitaire il faut renoncer à la succession. Mais attention, pour pouvoir renoncer à la succession il ne faut pas se comporter en héritier.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    0

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