Dossier de surendettement suite a deces
Chryslaine08
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Ma mère est décédée et avait un dossier de surendettement.
Les dettes s éteignent t elles et quelles sont les démarches a faire.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Chryslaine08
Ma mère est décédée et avait un dossier de surendettement.
Les dettes s éteignent t elles et quelles sont les démarches a faire.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Chryslaine08
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1 réponse
Bonjour,
on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui est soit, bénéficiaire soit, déficitaire.
En conclusion si la succession est déficitaire il faut renoncer à la succession. Mais attention, pour pouvoir renoncer à la succession il ne faut pas se comporter en héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui est soit, bénéficiaire soit, déficitaire.
En conclusion si la succession est déficitaire il faut renoncer à la succession. Mais attention, pour pouvoir renoncer à la succession il ne faut pas se comporter en héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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