Dossier de surendettement suite a deces
Bonsoir,
Ma mère est décédée et avait un dossier de surendettement.
Les dettes s éteignent t elles et quelles sont les démarches a faire.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Chryslaine08
Ma mère est décédée et avait un dossier de surendettement.
Les dettes s éteignent t elles et quelles sont les démarches a faire.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Chryslaine08
1 réponse
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Bonjour,
on hérite pas d'un dossier de surendettement, on hérite de la succession qui est soit, bénéficiaire soit, déficitaire.
En conclusion si la succession est déficitaire il faut renoncer à la succession. Mais attention, pour pouvoir renoncer à la succession il ne faut pas se comporter en héritier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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