Droit de l huissier

Résolu
cepette Messages postés 4 Statut Membre -  
cepette Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Merci pour la precedente reponse
Je souhaiterai savoir maintenant si un huissier du departement 30 peut saisir un compte bancaire dans le 13 ?

2 réponses

  1. François
     
    Non, mais il peut demander à un huissier des BdR de le faire.
    0
  2. cepette Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci
    0

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