Droit de l huissier

Résolu
cepette Messages postés 4 Statut Membre -  
cepette Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Merci pour la precedente reponse
Je souhaiterai savoir maintenant si un huissier du departement 30 peut saisir un compte bancaire dans le 13 ?
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2 réponses

François
 
Non, mais il peut demander à un huissier des BdR de le faire.
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cepette Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci
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