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Droit de l huissier

Résolu
cepette Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 15 juin 2015 à 10:43
cepette Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 15 juin 2015 à 11:58
Bonjour
Merci pour la precedente reponse
Je souhaiterai savoir maintenant si un huissier du departement 30 peut saisir un compte bancaire dans le 13 ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
François
15 juin 2015 à 11:20
Non, mais il peut demander à un huissier des BdR de le faire.
0
Réponse 2 / 2
cepette Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
15 juin 2015 à 11:58
Merci
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