Sucession ,délai
Bonjour,
Notre pére est décèdè il y a plus de 30 ans et notre mére il ya plus de trois années.
Les frais de succession sont toujours en cours ,car il y a vente du bien ,et nous sommes 7 enfants.
Est-il correct que le délai pour régler les frais de succession passent de 5 ans à 1 an .
Le notaire a-t-il droit de nous réclamer les frais de sucession même si le bien n'est pas vendu?
Notre pére est décèdè il y a plus de 30 ans et notre mére il ya plus de trois années.
Les frais de succession sont toujours en cours ,car il y a vente du bien ,et nous sommes 7 enfants.
Est-il correct que le délai pour régler les frais de succession passent de 5 ans à 1 an .
Le notaire a-t-il droit de nous réclamer les frais de sucession même si le bien n'est pas vendu?
3 réponses
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D'où provient cette information ? (vous n'êtes pas le premier à vous en faire l'écho mais je ne trouve pas son origine). Merci.
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Bonsoir,
Est-il correct que le délai pour régler les frais de succession passent de 5 ans à 1 an .
Le délai légal pour le règlement des droits de succession est de 6 mois à compter du décès. Un paiement différé ou fractionné vous a-t-il été accordé par le fisc ? -
Le notaire a-t-il droit de nous réclamer les frais de sucession même si le bien n'est pas vendu?
Réponse affirmative.
Le paiement de votre salaire est-il différé en attendant que votre chef d'entreprise encaisse le montant de ses factures auprès de sa clientèle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...