Sucession ,délai
familly24
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RIC -
RIC -
Bonjour,
Notre pére est décèdè il y a plus de 30 ans et notre mére il ya plus de trois années.
Les frais de succession sont toujours en cours ,car il y a vente du bien ,et nous sommes 7 enfants.
Est-il correct que le délai pour régler les frais de succession passent de 5 ans à 1 an .
Le notaire a-t-il droit de nous réclamer les frais de sucession même si le bien n'est pas vendu?
Notre pére est décèdè il y a plus de 30 ans et notre mére il ya plus de trois années.
Les frais de succession sont toujours en cours ,car il y a vente du bien ,et nous sommes 7 enfants.
Est-il correct que le délai pour régler les frais de succession passent de 5 ans à 1 an .
Le notaire a-t-il droit de nous réclamer les frais de sucession même si le bien n'est pas vendu?
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3 réponses
Le notaire a-t-il droit de nous réclamer les frais de sucession même si le bien n'est pas vendu?
Réponse affirmative.
Le paiement de votre salaire est-il différé en attendant que votre chef d'entreprise encaisse le montant de ses factures auprès de sa clientèle ?
Réponse affirmative.
Le paiement de votre salaire est-il différé en attendant que votre chef d'entreprise encaisse le montant de ses factures auprès de sa clientèle ?
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