Pacs

lion79 -  
Bonjour,
si nous nous pacsons, pourrons nous faire une déclaration de revenus séparée ?

2 réponses

  1. tof51430
    bonjour,
    L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune.
    0
    1. doris33
      Bonjour,

      vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS.

      Cordialement
      0

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