Etat des lieux d'entrée illisible
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...
Merci pour votre aide.
Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...
Merci pour votre aide.
2 réponses
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Est-il obligé de la fournir, ou peut il refuser ?
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@bechmarkVotre état des lieu étant une copie peut lisible demander au juge de faire injonction au bailleur de produire sa copie...si le bailleur refuse sa mauvaise foi sera établie
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Bonjour,
logiquement, le bailleur doit avoir sa copie, signée par vous... donc vous pouvez demander a avoir une copie de cette copie
La législation juridique et financière évolue en permanence...