Etat des lieux d'entrée illisible

usapbarca Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 16 avril 2015 à 21:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 avril 2015 à 15:04
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...

Merci pour votre aide.

2 réponses

fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
17 avril 2015 à 10:25
Bonjour,

logiquement, le bailleur doit avoir sa copie, signée par vous... donc vous pouvez demander a avoir une copie de cette copie
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usapbarca Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
17 avril 2015 à 10:41
Est-il obligé de la fournir, ou peut il refuser ?
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
17 avril 2015 à 10:52
Aucune idée...
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Bonjour,
non puique vous avez votre exemplaire.
Cdt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > bechmark
18 avril 2015 à 15:04
Votre état des lieu étant une copie peut lisible demander au juge de faire injonction au bailleur de produire sa copie...si le bailleur refuse sa mauvaise foi sera établie
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