Etat des lieux d'entrée illisible

usapbarca Messages postés 93 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...

Merci pour votre aide.
A voir également:

2 réponses

fox362 Messages postés 389 Statut Membre 58
 
Bonjour,

logiquement, le bailleur doit avoir sa copie, signée par vous... donc vous pouvez demander a avoir une copie de cette copie
1
usapbarca Messages postés 93 Statut Membre
 
Est-il obligé de la fournir, ou peut il refuser ?
0
fox362 Messages postés 389 Statut Membre 58
 
Aucune idée...
0
bechmark
 
Bonjour,
non puique vous avez votre exemplaire.
Cdt
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > bechmark
 
Votre état des lieu étant une copie peut lisible demander au juge de faire injonction au bailleur de produire sa copie...si le bailleur refuse sa mauvaise foi sera établie
0