Etat des lieux d'entrée illisible

usapbarca Messages postés 93 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...

Merci pour votre aide.

2 réponses

  1. fox362 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    Bonjour,

    logiquement, le bailleur doit avoir sa copie, signée par vous... donc vous pouvez demander a avoir une copie de cette copie
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  2. usapbarca Messages postés 93 Statut Membre
     
    Est-il obligé de la fournir, ou peut il refuser ?
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    1. fox362 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
       
      Aucune idée...
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    2. bechmark
       
      Bonjour,
      non puique vous avez votre exemplaire.
      Cdt
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      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > bechmark
         
        Votre état des lieu étant une copie peut lisible demander au juge de faire injonction au bailleur de produire sa copie...si le bailleur refuse sa mauvaise foi sera établie
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