Etat des lieux d'entrée illisible
usapbarca
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...
Merci pour votre aide.
Je suis en conflit avec mon bailleur qui ne veut pas me rendre la caution.
Après maintes procédures, je suis arrivé devant le juge, qui pour me rendre ma caution, a besoin d'un état des lieux d'entrée lisible.
En effet, je dispose de l'état des lieux d'entrée, qui date d'il y a plus de 4 ans, et comme il s'agit d'un duplicata, ce dernier commence à s'effacer...
Savez-vous si le bailleur (qui est une personne morale), a obligation de me le fournir si je leur demande ?
Que puis-je faire ?...
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Etat des lieux d'entrée illisible
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux d'entrée perdu par le propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
logiquement, le bailleur doit avoir sa copie, signée par vous... donc vous pouvez demander a avoir une copie de cette copie
logiquement, le bailleur doit avoir sa copie, signée par vous... donc vous pouvez demander a avoir une copie de cette copie
La législation juridique et financière évolue en permanence...