Ai-je le droit au préavis réduit
LAFILLEMO
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 15 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2015
-
Modifié par BmV le 17/04/2015 à 09:51
Llyia Messages postés 23 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 17 avril 2015 à 03:30
Llyia Messages postés 23 Date d'inscription samedi 31 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 17 avril 2015 à 03:30
A voir également:
- Ai-je le droit au préavis réduit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Mon mari touche 2000 euros ai je droit au rsa ✓ - Forum CAF
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
1 réponse
Llyia
Messages postés
23
Date d'inscription
samedi 31 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2016
10
17 avril 2015 à 03:30
17 avril 2015 à 03:30
Bonjour,
Si il s'agit d'un logement non meublé la loi prévoit en effet un préavis réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Cependant pour en bénéficier votre départ doit effectivement être lié à cette mutation et donc être proche de celle-ci. Plus il y a de temps entre les deux événement plus le risque est important qu'un juge refuse l'application de ce préavis réduit (appréciation souveraine du juge).
Avec un délai d'un an cela me semble totalement exclu.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
" Mutation professionnelle : 1 mois. La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler)."
Si il s'agit d'un logement non meublé la loi prévoit en effet un préavis réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Cependant pour en bénéficier votre départ doit effectivement être lié à cette mutation et donc être proche de celle-ci. Plus il y a de temps entre les deux événement plus le risque est important qu'un juge refuse l'application de ce préavis réduit (appréciation souveraine du juge).
Avec un délai d'un an cela me semble totalement exclu.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
" Mutation professionnelle : 1 mois. La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...