Ai-je le droit au préavis réduit
LAFILLEMO
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Llyia Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour, je dois donner mon préavis pour le logement que j'occupe en tant que locataire depuis 2009, mon employeur a déménagé, il y a un an en 02/2014 ai-je le droit au préavis réduit à un mois ?
Merci.
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Si il s'agit d'un logement non meublé la loi prévoit en effet un préavis réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Cependant pour en bénéficier votre départ doit effectivement être lié à cette mutation et donc être proche de celle-ci. Plus il y a de temps entre les deux événement plus le risque est important qu'un juge refuse l'application de ce préavis réduit (appréciation souveraine du juge).
Avec un délai d'un an cela me semble totalement exclu.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
" Mutation professionnelle : 1 mois. La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler)."
Si il s'agit d'un logement non meublé la loi prévoit en effet un préavis réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle. Cependant pour en bénéficier votre départ doit effectivement être lié à cette mutation et donc être proche de celle-ci. Plus il y a de temps entre les deux événement plus le risque est important qu'un juge refuse l'application de ce préavis réduit (appréciation souveraine du juge).
Avec un délai d'un an cela me semble totalement exclu.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
" Mutation professionnelle : 1 mois. La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler)."
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