Lettre remis par huissier.
Bonjour,
J'ai fait parvenir par huissier une lettre de non renouvellement de Bail pour cause de vente, le locataire n'était pas là pour réceptionner le courrier
La secrétaire de l'huissier me dit que celà ne pose pas de problème car l'huissier laisse un avis de passage et qu'il fera parvenir un courrier au locataire.
Celà est-il sérieux? je ne sais pas quoi penser.
J'ai fait parvenir par huissier une lettre de non renouvellement de Bail pour cause de vente, le locataire n'était pas là pour réceptionner le courrier
La secrétaire de l'huissier me dit que celà ne pose pas de problème car l'huissier laisse un avis de passage et qu'il fera parvenir un courrier au locataire.
Celà est-il sérieux? je ne sais pas quoi penser.
2 réponses
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ContributeurBonjour
La secrétaire a raison, ne vous inquiétez pas.
C'est la date de l'avis de passage qui compte pour la signification du préavis.
cdlt -
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas c' est légal cela s' appelle un " acte étude " ... Et cela se fait lorsque l' huissier ... ou plutôt son clerc significateur, se pointe au domicile et ne trouve personne à qui remettre son acte.
Mais il est vrai qu' un huissier, ou son personnel, se doit, déontologiquement d' essayer de signifier directement à la personne ! ... Mais il n' y a plus de conscience professionnelle dans ce monde où tout doit aller vite, mon brave monsieur !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...