5% forfaitaire

Question

bonjour,
dans le cadre d'une succession, (une tante) l'actif se compose de 2 appartements et d'environ 20000€ de liquidités sur quelques comptes courants.
nous avons opté pour l'évaluation forfaitaire des 5% des meubles meublants, hors, dans le projet de liquidation de la succession, le notaire applique les 5% aussi sur les valeurs financières (les 20000€), hors la notion de meubles meublants ne devrait-elle pas s'appliquer qu'aux éléments meublants les biens immobiliers. ?
j'imagine l'heureux possesseur d'une caravane et d'un compte chèque bien rempli !
cordialement

domdo76 · Answer

Bonjour

Eh oui...c'est normal c'est comme cela que cela doit se faire...voir 3b

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530

condorcet · Answer

hors la notion de meubles meublants ne devrait-elle pas s'appliquer qu'aux éléments meublants les biens immobiliers. ? 
Faites faire un inventaire avec prisée pour l'évaluation élément par élément au lieu du forfait 5 %, qui n'est qu'une disposition de nature fiscale et non civile, laissant le choix au redevable des droits de succession entre :
- ce forfait, 
-l'évaluation par inventaire
- ou le produit de la vente du mobilier aux enchères publiques dans les 2 ans.

Gasc · Answer

Bonjour. Vous interprétez mal le CGI, dont l'art 764 est très précis sur le sujet:
" Pour la liquidation........la valeur de la propriété des biens MEUBLES est déterminée........
........pour les meubles meublants la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l'ensemble des autres valeurs MOBILIERES et immobilières de 
la succession.

5% forfaitaire

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