stationnement

Question

Bonjour, 
je voudrai savoir si mon voisin a le droit d utiliser un panneaux  (voler)  de la voirie pour son stationnement personnelle  sur une voie publique,  stationnement pour tous  le monde mai il veux rien savoir   merci... bonne journée

relou · Answer

bonjour
bien sur que non .Nul n'a le droit  d'accaparer la voie publique a des fins personnelles et cela sans autorisation .
Signaler ce fait à la police ou la gendarmerie ils se feront un plaisir de verbaliser votre voisin ( en plus s'il utilise un panneau volé)

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Sur le plan juridique, un panneau n'est valable que si la mairie a pris un arrêté. Demandez alors la copie de l'arrêté en mairie (qui n'existera pas). La mairie devrait alors s'occuper de faire enlever le panneau.

Stationnement

2 réponses

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