Stationnement
guismo
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19 mars 2015 à 12:27
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 20 mars 2015 à 20:44
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 20 mars 2015 à 20:44
A voir également:
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2 réponses
bonjour
bien sur que non .Nul n'a le droit d'accaparer la voie publique a des fins personnelles et cela sans autorisation .
Signaler ce fait à la police ou la gendarmerie ils se feront un plaisir de verbaliser votre voisin ( en plus s'il utilise un panneau volé)
bien sur que non .Nul n'a le droit d'accaparer la voie publique a des fins personnelles et cela sans autorisation .
Signaler ce fait à la police ou la gendarmerie ils se feront un plaisir de verbaliser votre voisin ( en plus s'il utilise un panneau volé)
CDPY76
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20 mars 2015 à 20:44
20 mars 2015 à 20:44
Bonjour,
Sur le plan juridique, un panneau n'est valable que si la mairie a pris un arrêté. Demandez alors la copie de l'arrêté en mairie (qui n'existera pas). La mairie devrait alors s'occuper de faire enlever le panneau.
Sur le plan juridique, un panneau n'est valable que si la mairie a pris un arrêté. Demandez alors la copie de l'arrêté en mairie (qui n'existera pas). La mairie devrait alors s'occuper de faire enlever le panneau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...