Clause particulière

bonjour,
un bailleur a-t-il le droit de mettre en clause particulière :"en cas de rupture du contrat la caution ne sera pas rendue" ?
merci

4 réponses

  1. merci,
    je vais donc envoyer un recommandé au bailleur pour lui demander de restituer la caution (normalement appelé dépôt de garantie)
    0
    1. Contributeur
      Précisez lui que si sous 8 jours vous n'avez rien vous saisirez le tribunal compétent
      0
    2. @feloxemerci, c'est le tribunal de proximité?
      0
    3. Contributeur
      oui
      0
  2. Contributeur
    Non c'est une clause abusive et il sera condamné par les tribunaux.
    0
    1. Bonjour

      Interdit par la loi.

      Délai de remboursement

      La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

      Si le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de deux mois à compter du jour de la remise des clés.
      Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de différences (dégradations, travaux à effectuer...), le délai reste fixé à 2 mois.

      https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/

      ++
      0
      1. merci beaucoup pour votre réponse
        0