Acte de propriete

ugo9744 -  
Bonjour.le maire du villege peut me reprendre la cour que je acheterdepuis 50ans car il preten d qui lui appartien.. MERCI B.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    Et bien vous lui demandez le titre de propriété de la commune et de votre côté vous allez voir votre notaire pour demander le votre si vous l'avez perdu

    car effectivement si cela appartient à la commune à priori la prescription trentenaire ne s'applique pas

    Discussions similaires

    Servitude oubliée par le notaire..
    vincent42

    17 réponses
    coût notaire changer nom acte propriété
    bambi

    3 réponses
    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses
    Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété
    curly_starfish

    1 réponse
    Coût d'un changement de nom sur titre de propriété.
    Tipunc

    1 réponse