Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de propriete

ugo9744 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2015 - 16 janv. 2015 à 21:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 16 janv. 2015 à 22:23
Bonjour.le maire du villege peut me reprendre la cour que je acheterdepuis 50ans car il preten d qui lui appartien.. MERCI B.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
16 janv. 2015 à 22:23
bonsoir

Et bien vous lui demandez le titre de propriété de la commune et de votre côté vous allez voir votre notaire pour demander le votre si vous l'avez perdu

car effectivement si cela appartient à la commune à priori la prescription trentenaire ne s'applique pas
0

Discussions similaires

Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
Prix Acte pour rajouter une personne sur un acte de propriété
FC73 -
kasom -

8 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
tarif pour modifier un titre de propriete
malou -
BmV -

1 réponse