Acte de propriete
ugo9744
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2015
-
16 janv. 2015 à 21:59
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 16 janv. 2015 à 22:23
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 16 janv. 2015 à 22:23
Bonjour.le maire du villege peut me reprendre la cour que je acheterdepuis 50ans car il preten d qui lui appartien.. MERCI B.
A voir également:
- Acte de propriete
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32289
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2025
8 829
16 janv. 2015 à 22:23
16 janv. 2015 à 22:23
bonsoir
Et bien vous lui demandez le titre de propriété de la commune et de votre côté vous allez voir votre notaire pour demander le votre si vous l'avez perdu
car effectivement si cela appartient à la commune à priori la prescription trentenaire ne s'applique pas
Et bien vous lui demandez le titre de propriété de la commune et de votre côté vous allez voir votre notaire pour demander le votre si vous l'avez perdu
car effectivement si cela appartient à la commune à priori la prescription trentenaire ne s'applique pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...