Acte de propriete

ugo9744 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour.le maire du villege peut me reprendre la cour que je acheterdepuis 50ans car il preten d qui lui appartien.. MERCI B.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonsoir

    Et bien vous lui demandez le titre de propriété de la commune et de votre côté vous allez voir votre notaire pour demander le votre si vous l'avez perdu

    car effectivement si cela appartient à la commune à priori la prescription trentenaire ne s'applique pas
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