Sous compteurs d'eau privés et impayés
Fermé
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'une maison qui a une partie en résidence principale (moi), un appartement locatif et pour finir un bail commercial. Tout ceci dans une seule et unique maison.
Le problème que j'ai est avec notre locataire. Voici deux ans qu'elle conteste devoir payé l'eau au motif qu'il n'y a pas de compteur d'eau individuel.
En fait il y a un compteur d'eau pour le propriétaire (moi) et après il y a deux sous compteurs privés.
Donc c'est moi, propriétaire qui paie l'eau de tout le monde et qui répercute les charges d'eau après avoir relevé les sous compteurs, ceci 1 fois l'an.
Idem pour les ordures ménagères.
Le locataire en bail commercial a toujours réglé son eau et il fait lui même son relevé grâce à son sous compteur.
Notre problème : le locataire de l'appartement.
Cette personne règle son loyer quand elle le peut, avec notre accord je le précise, mais je pense qu'il y a de l'abus sur les délais, nous sommes le 15 et pas de loyer encore perçu.
Avec les ordures ménagères ce locataire nous a demandé copie de notre taxe foncière pour voir directement aux impôts le montant a payé. A ce jour toujours pas payé.
Maintenant pour le règlement de l'eau ce locataire nous dit
" je n'ai pas a réglé l'eau je n'ai pas de compteur d'eau individuel ". Pourtant nous lui avons montré le sous compteur et donné les relevés.
Nous n'avons jamais eu de problème avec les précédents locataires de cet appartement, ni cette personne qui ne règle plus l'eau et les ordures ménagères depuis deux ans seulement + maintenant retard dans le versement du loyer.
Ma question : les sous compteurs d'eau non déclarés, qui sont privés, sont-ils opposables aux locataires, est-ce qu'il sont légaux ?
Une autre question. Le règlement du loyer se paie en espèces, puis-je demander de passer en prélèvement automatique pour éviter ce retard, je dirai même puis-je exiger le règlement du loyer par prélèvement automatique ?
Merci de votre temps, de vos conseils.
Justice et Droit sont deux univers bien distincts qui peuvent se rejoindre.
Je suis propriétaire d'une maison qui a une partie en résidence principale (moi), un appartement locatif et pour finir un bail commercial. Tout ceci dans une seule et unique maison.
Le problème que j'ai est avec notre locataire. Voici deux ans qu'elle conteste devoir payé l'eau au motif qu'il n'y a pas de compteur d'eau individuel.
En fait il y a un compteur d'eau pour le propriétaire (moi) et après il y a deux sous compteurs privés.
Donc c'est moi, propriétaire qui paie l'eau de tout le monde et qui répercute les charges d'eau après avoir relevé les sous compteurs, ceci 1 fois l'an.
Idem pour les ordures ménagères.
Le locataire en bail commercial a toujours réglé son eau et il fait lui même son relevé grâce à son sous compteur.
Notre problème : le locataire de l'appartement.
Cette personne règle son loyer quand elle le peut, avec notre accord je le précise, mais je pense qu'il y a de l'abus sur les délais, nous sommes le 15 et pas de loyer encore perçu.
Avec les ordures ménagères ce locataire nous a demandé copie de notre taxe foncière pour voir directement aux impôts le montant a payé. A ce jour toujours pas payé.
Maintenant pour le règlement de l'eau ce locataire nous dit
" je n'ai pas a réglé l'eau je n'ai pas de compteur d'eau individuel ". Pourtant nous lui avons montré le sous compteur et donné les relevés.
Nous n'avons jamais eu de problème avec les précédents locataires de cet appartement, ni cette personne qui ne règle plus l'eau et les ordures ménagères depuis deux ans seulement + maintenant retard dans le versement du loyer.
Ma question : les sous compteurs d'eau non déclarés, qui sont privés, sont-ils opposables aux locataires, est-ce qu'il sont légaux ?
Une autre question. Le règlement du loyer se paie en espèces, puis-je demander de passer en prélèvement automatique pour éviter ce retard, je dirai même puis-je exiger le règlement du loyer par prélèvement automatique ?
Merci de votre temps, de vos conseils.
Justice et Droit sont deux univers bien distincts qui peuvent se rejoindre.
3 réponses
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Bonjour
Dans le cas présent c'est juste un locataire de mauvaise foi.
Les compteur individuels ne sont pas obligatoire mais il ontester le paiment proportionnel à la surface
Si vous demandez avec vos compteur il va demander qu'onl ui garantisse leur étalonnage...
Il y a des fois ou une mise en demeure de payer voire une assignation au juge de proximité sont utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...