on a suprimé la 1/2 part veuve prisonnier ancien combatant 1940

Question

en 2012 ma mère (95 ans) avait droit à 1,5 part. En 2013 le centre des impots lui a octroyé qu'une part 
Combien reste t-il de veuves de soldats de la guerre de 1940 ????
Si ce n'est pas une erreur c'est une honte.

Pouvez-vous me confirmer qu'une veuve d'un ancien combattant prisonnier de la guerre de 1940
a droit a une 1/2 part  de plus après le décès de l'époux 


                                                    merci
                                                    cordialement

flocroisic · Answer

Cette case ( cqse G) existe toujours au vu du calcul en ligne, si elle est titulaire d'une pension de l'Etat de veuve de guerre.

n'aurait elle pas cochée une autre case , une annee anterieure ou n'aurait elle pas déménagé  et il y aurait eu omission de prise en compte de sa situation

roudoudou22 · Answer

Pouvez-vous me confirmer qu'une veuve d'un ancien combattant prisonnier de la guerre de 1940 a droit a une 1/2 part de plus après le décès de l'époux

Oui, elle y a le droit.


Les contribuables âgés de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (ou qui sont veufs ou veuves, âgés de plus de 75 ans, d'une personne ayant rempli ces conditions).
bénéficient de la demi-part supplémentaire, qui cependant n'est accordé qu'une seule fois, même si le contribuable aurait pu par ailleurs bénéficier d'une autre demi part à un autre titre, par exemple pour invalidité.

On a suprimé la 1/2 part veuve prisonnier ancien combatant 1940

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters