Non signification d'une décision du tribunal de proximite
Je n'ai pas signifié dans les 6 mois une décision de justice du tribunal de proximité, de ce fait, la partie adverse fait un recours en cassation pour l'annuler. Ai-je un recours du fait que la partie adverse a fait une requête en interprétation le 1er juillet en reprenant les termes du jugement en question????
2 réponses
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A priori, la requête en interprétation n'est pas suspensive de recours en cassation.
Mais donnez nous des dates. -
la partie adverse était elle présente lors de l'audience devant le juge de proximité
comment est rendu la décision du juge de proximité ?
contradictoirement, par défaut ...
(normalement un paragraphe contient la phrase du genre " par jugement rendu publiquement .... et en dernier ressort"
La législation juridique et financière évolue en permanence...