Non signification d'une décision du tribunal de proximite

frnprdrxvc Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gerard. -
Je n'ai pas signifié dans les 6 mois une décision de justice du tribunal de proximité, de ce fait, la partie adverse fait un recours en cassation pour l'annuler. Ai-je un recours du fait que la partie adverse a fait une requête en interprétation le 1er juillet en reprenant les termes du jugement en question????
A voir également:

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
la partie adverse était elle présente lors de l'audience devant le juge de proximité

comment est rendu la décision du juge de proximité ?
contradictoirement, par défaut ...
(normalement un paragraphe contient la phrase du genre " par jugement rendu publiquement .... et en dernier ressort"
0
Gerard.
 
A priori, la requête en interprétation n'est pas suspensive de recours en cassation.

Mais donnez nous des dates.
0