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Non signification d'une décision du tribunal de proximite

frnprdrxvc Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2014 - 21 déc. 2014 à 20:49
 Gerard. - 22 déc. 2014 à 13:37
Je n'ai pas signifié dans les 6 mois une décision de justice du tribunal de proximité, de ce fait, la partie adverse fait un recours en cassation pour l'annuler. Ai-je un recours du fait que la partie adverse a fait une requête en interprétation le 1er juillet en reprenant les termes du jugement en question????
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
22 déc. 2014 à 13:29
la partie adverse était elle présente lors de l'audience devant le juge de proximité

comment est rendu la décision du juge de proximité ?
contradictoirement, par défaut ...
(normalement un paragraphe contient la phrase du genre " par jugement rendu publiquement .... et en dernier ressort"
0
Réponse 2 / 2
Gerard.
Modifié par Gerard. le 22/12/2014 à 13:38
A priori, la requête en interprétation n'est pas suspensive de recours en cassation.

Mais donnez nous des dates.
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