Non signification d'une décision du tribunal de proximite
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Gerard. -
Gerard. -
Je n'ai pas signifié dans les 6 mois une décision de justice du tribunal de proximité, de ce fait, la partie adverse fait un recours en cassation pour l'annuler. Ai-je un recours du fait que la partie adverse a fait une requête en interprétation le 1er juillet en reprenant les termes du jugement en question????
A voir également:
- Non signification d'une décision du tribunal de proximite
- Carte non gérée signification - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Otf signification - Forum CAF
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation